Conditions générales de TForce Logistics
- Application
- Offre.
- Tarifs, frais et paiement.
- Perte ou avarie des Marchandises.
- Assurance.
- TForce devra, à ses frais, individuellement ou par l’intermédiaire d’une police générale le protégeant et protégeant ses autres affiliés, souscrire et conserver une assurance-responsabilité auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance dignes de confiance et solvables, assurant TForce contre toute responsabilité comme suit :
- Indemnisation.
- Informations confidentielles et commerciales
- Arbitrage
- Divers.
- Loi applicable.
- Renonciation.
- Légende.
a. Les présentes conditions générales s’appliquent aux services logistiques organisés par TForce Logistics (ci-après « TForce »). Si TForce a conclu une entente écrite avec une tierce partie dont les présentes Conditions générales font partie (« une entente»), les termes définis dans l’entente, y compris le terme « Client », auront alors le sens que ladite entente leur donnera. Sinon, dans le cadre des présentes, le terme « Client » désigne le propriétaire, l’expéditeur ou le destinataire des marchandises objets du service (« Marchandises »), ainsi que toute autre tierce partie ayant un intérêt sur ces Marchandises. Les références à « l’entente » incluent ces Conditions générales. Aux termes des présentes, TForce et le Client peuvent être désignés individuellement comme « partie » ou collectivement comme « les parties ».
b. Toute entité incluse dans la définition de TForce et/ou tout autre affilié de ce dernier nommé dans un avenant ou une annexe des présentes peut fournir des services. Dans le cadre de cette entente, le terme « TForce » signifiera la personne morale comme entendu dans la définition de TForce et qui fournit les Services. TForce déterminera, à sa seule discrétion, l’entité qui fournira les Services. La responsabilité de toute entité incluse dans la définition de TForce est individuelle et non solidaire. Lesdites entités n’auront aucune obligation légale envers le Client en ce qui concerne des Services fournis par une quelconque autre entité en vertu de cette entente.
c. Au cas où le Client organise le transport des Marchandises, aussi bien par lui-même que par le biais d’une tierce partie, avant que TForce n’ait accepté les Services, y compris, mais sans s’y limiter, le transport vers des terminaux ou d’autres points où les Marchandises entreront dans le réseau TForce, TForce ne sera en aucun cas responsable de ces Marchandises tant et aussi longtemps qu’un reçu n’aura pas été émis, identifiant par conséquent le type, la quantité et l’état des Marchandises reçues.
a. Sauf en cas d’accord contraire écrit et signé par les parties, aucune disposition des présentes Conditions générales n’a pour effet d’exiger que le Client ne confie une valeur minimale de Marchandises à TForce, ni d’obliger TForce à accepter une quelconque demande de Service. Le client avisera TForce de ses besoins en matière de Services suffisamment en amont pour permettre à TForce de procéder aux préparatifs nécessaires pour fournir les Services demandés.
b. Le Client déclare et garantit qu’il possède les Marchandises légalement et qu’il a le droit et l’autorité nécessaires pour organiser les Services fournis par TForce en vertu de cette entente. Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de protéger TForce contre toute réclamation faite à son encontre, et pour toutes les obligations que TForce paie ou engage, ou qui lui sont imputées des suites d’un quelconque différend ou litige, intenté par TForce ou par des tiers, concernant les droits, les titres de propriété ou les intérêts du Client ou d’une tierce partie sur une quelconque Marchandise.
c. Le Client fournira à TForce des informations exactes, complètes et suffisantes pour permettre à TForce de se conformer à la présente entente, aux instructions du Client ainsi qu’à tous les lois et règlements régissant les Services demandés pour les Marchandises.
d. Le Client informera rapidement TForce des caractéristiques des Marchandises qui (a) exigent un stockage, un traitement, un emballage, un matériau, un équipement ou des précautions spécifiques ; (b) peuvent être dangereuses ou nuisibles à des personnes ou des propriétés de TForce, y compris ses employés, entrepreneurs autonomes ou agents, par leur manipulation ou leur exposition ; (c) sont définies comme produit ou bien dangereux par une quelconque loi ou règle fédérale, provinciale ou locale ; (d) est ou devrait être raisonnablement considérée ou connue comme susceptible de causer des dommages aux infrastructures ou équipements dans lesquels les Marchandises pourraient être stockées, aux Marchandises elles-mêmes, ou aux autres marchandises qui pourraient être stockées ou gérées dans ou sur les mêmes infrastructures ou équipements ; ou (e) sont soumises à des lois, règles ou réglementations imposant une gestion spéciale ou un entretien obligatoire, y compris, mais sans s’y limiter, les marchandises nécessitant la signature d’une personne majeure à la livraison, les marchandises dont la possession est limitée à certaines entités agréées ou autorisées, notamment, mais sans s’y limiter, le tabac, l’alcool, les produits de vapotage, le chanvre, les substances réglementées, etc. TForce peut refuser d’accepter toute Marchandise identifiée selon les catégories susmentionnées ou qui pourrait raisonnablement provoquer des infestations, contaminations ou des avaries. TForce informera rapidement le Client d’un tel refus et ne sera en aucun cas responsable du stockage, des frais de stationnement, de l’immobilisation, du transport ou de tout autre frais alternatif causé par un tel refus. TForce ne sera pas tenu de mettre en place un traitement spécial ni d’organiser des services spécialisés pour quelconque Marchandise, sauf si TForce et le Client en ont convenu autrement par écrit et avec signature.
e. En aucun cas le Client ne demandera de stockage ou transport, ou tout autre service pour des déchets.
a. Les tarifs et les frais des Services de TForce seront tels qu’indiqués à l’une ou plusieurs des Annexes de l’entente ci-présente. Le Client sera responsable de, et devra payer à TForce, tous lesdits tarifs et frais, ainsi que tous les autres montants qui lui incombent en vertu des présentes tels que définis dans l’annexe correspondante. De plus, le Client devra assumer les coûts et frais supplémentaires engagés indépendamment de sa volonté par TForce lors de la prestation des Services.
b. Chaque semaine, TForce facturera les Services effectués la semaine précédente au Client. Le client devra verser le paiement à TForce 15 jours au plus tard à compter de la date inscrite sur la facture.
c. Dans l’éventualité où le Client conteste une facture (ou une partie de la facture), celui-ci devra en informer TForce par écrit dans les vingt (20) jours suivant la réception de la facture, en indiquant de façon suffisamment détaillée la nature et le fondement du différend, et, dans la mesure du possible, en fournissant des copies des documents pertinents justifiant sa position, le cas échéant. Le Client renonce à toutes les réclamations qu’il peut faire valoir à l’égard des factures qui ne sont pas établies en temps opportun et conformément à cette section. Toutefois, le Client devra payer la part de la facture qui n’est pas contestée.
d. Les tarifs et frais convenus par les parties sont établis selon certaines estimations et informations que le Client a fournies à TForce. Ces estimations peuvent être documentées par écrit ou non. Dans la mesure où les estimations seraient inexactes ou ne prennent pas en compte l’intégralité des aspects des Services, chaque partie a le droit de demander une révision des taux et frais alors en vigueur. S’il s’avérait impossible de convenir de nouveaux taux, chaque partie peut mettre un terme à cette entente en informant l’autre partie par écrit trente (30) jours en amont.
e. Le Client accepte de payer les honoraires d’avocat, les dépenses et les frais de recouvrement raisonnables (y compris les frais d’avocats ou frais de recouvrement imprévus) le cas échéant, ainsi que tous les honoraires et dépenses d’expert-conseil et d’expert, les frais de justice, et les frais de recouvrement connexes découlant de, ou liés au défaut de paiement des montants dus en vertu des présentes lorsqu’ils arrivent à échéance. De plus, au moment où ce contrat prend fin ou expire, TForce a droit à un paiement intégral, y compris des frais actuels et des frais dus, mais non facturés.
f. Pour tout solde en retard, le Client devra payer à TForce des intérêts au moins élevé des deux montants suivants : 1,5 % par mois, ou le taux d’intérêt le plus élevé autorisé par la loi ; ainsi que tous les frais de recouvrement engagés par TForce, y compris les frais d’avocat raisonnables.
a. TForce est responsable envers le Client de la valeur totale de la marchandise, des dommages ou des avaries calculées en fonction du coût d’achat de l’envoi au Client, jusqu’à, mais sans dépasser, 2 $ par livre, jusqu’à un maximum de 100 $, survenant pendant que l’envoi est en possession ou sous le contrôle de TForce ou résultant de l’exécution des Services ou de l’incapacité à les exécuter correctement, ou découlant d’une autre cause pendant qu’elles sont en la possession ou sous le contrôle de TForce, y compris de sa négligence. TForce ne sera toutefois pas responsable des pertes, dommages ou avaries découlant d’actes d’omission de la part du Client ou des destinataires du Client, de leurs employés, de catastrophes naturelles, de la nature inhérente de l’envoi, de son conditionnement, de son emballage, ou du chargement ou du déchargement de l’envoi par le Client. La limite de responsabilité énoncée dans ce paragraphe inclura toutes les taxes, frais et autres charges de quelque nature que ce soit, que le Client peut avoir payés ou qui devraient être payés ou recouvrés au regard de la confection, du stockage, de la distribution, de la vente ou de l’achat des envois. Les parties renoncent expressément à toutes les dispositions du titre 49, paragraphe 14706 du Code des États-Unis (49 U.S.C. § 14706), et conviennent que les termes contenus aux présentes régiront toutes les réclamations liées à la perte ou aux avaries des Marchandises.
b. Si les Marchandises n’ont aucune valeur marchande, notamment, mais sans s’y limiter, les échantillons ou spécimens de laboratoire, les parties conviennent que la valeur d’un tel envoi sera présumée être de 50 $ par expédition. Le Client reconnait et accepte que les limites énoncées aux présentes ont été négociées et convenues en contrepartie de montants de recouvrement à des taux de fret différents. Au cas où le transporteur rejette une réclamation dont il est responsable en vertu des présentes, ou s’il ne s’acquitte pas de cette réclamation dans les 90 jours suivant la réception d’une réclamation complète, convenablement documentée et faite dans les temps, TForce assumera alors la responsabilité principale de la réclamation, conformément aux dispositions et aux limites susmentionnées.
c. Toute réclamation du Client doit être effectuée par écrit dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date d’expédition, et comprendre, de façon non exhaustive, la description de la nature de l’envoi, son coût pour le Client, son poids, et toute autre information que TForce serait en droit de demander. La valeur raisonnable de récupération pour tout envoi endommagé sera déduite des paiements des réclamations. Pour toute réclamation, TForce aura droit de demander une preuve documentée des coûts d’envoi encourus, et le Client devra les communiquer à TForce le cas échéant.
d. Tout montant recouvré auprès du transporteur devra être déduit de la responsabilité de TForce, et à titre de condition des paiements faits par TForce, le déclarant devra céder les droits qu’il a envers le transporteur au regard d’une telle réclamation. Si le client n’est pas le propriétaire des Marchandises, il déclare et garantit donc être autorisé à lier le propriétaire par les dispositions de ce paragraphe. L’entière responsabilité de TForce, et le recouvrement du Client au regard de la perte, de l’avarie, de la destruction ou du retard des Marchandises seront tels qu’indiqués dans ce paragraphe.
i. Une assurance-responsabilité automobile tous risques à limite d’indemnisation d’un montant minimum d’un million de dollars (1 000 000 $) pour chaque instance.
ii. Une assurance responsabilité civile générale d’un montant minimum d’un million de dollars (1 000 000 $) par instance.
iii. Une assurance-accident du travail — conformément aux restrictions statutaires.
a. Le Client accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité, et de défendre TForce et ses entités affiliées sur lesquelles il a la mainmise contre et de toute réclamation, perte, avarie, blessure, revendication, dépense (y compris les frais et dépenses d’avocat, les dépenses et les honoraires et frais d’experts appelés à témoigner), dette, amende, pénalité, décision de justice, pertes et autres obligations directes ou indirectes (collectivement les « Réclamations ») dans la mesure où elles découlent directement et vraisemblablement : (a) de la négligence ou de tout autre acte répréhensible ou omission du Client ; (b) du non-respect de cette entente par le Client ; (c) de l’infraction de toute loi, règle ou réglementation applicable par le Client ; (d) du respect ou de l’application par TForce des instructions fournies par ou au nom du Client ; ou (e) de réclamations par des parties tierces cherchant à imputer la responsabilité pour des pertes, des avaries, des retards ou des destructions de Marchandise à TForce qui dépassent la responsabilité expressément assumée par TForce en vertu des présentes.
b. TForce accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité, et de défendre le Client et ses entités affiliées sur lesquelles il a la mainmise contre et de toute Réclamation directe et indirecte (autres que les Réclamations découlant de ou liées à la perte ou à l’avarie des Marchandises, qui sont traitées dans une autre section de cette entente) dans la mesure où elles découlent directement et vraisemblablement : (a) de la négligence ou de tout autre acte répréhensible ou d’omission de TForce ; (b) du non-respect de cette entente de la part de TForce ; ou (c) de l’infraction de toute loi, règle ou réglementation de la part de TForce.
c. Par les présentes, chaque partie renonce à certaines dispositions des lois gouvernantes liées aux indemnisations des travailleurs dans la mesure où cette renonciation est nécessaire pour effectuer leurs obligations en vertu de cette section (y compris des sous-sections connexes) quant aux réclamations émergeant de ou liées à des blessures des travailleurs de chaque partie.
a. TForce accepte de préserver la confidentialité de toutes les informations relatives aux contrats, installations et bâtiments, et opérations commerciales du Client et de ne pas les divulguer à des parties tierces sans le consentement exprès écrit préalable du Client et de ne pas utiliser ces renseignements à d’autres fins que pour l’avancement des Services susmentionnés au Client. L’utilisation de ces informations par TForce n’affectera pas la propriété du Client sur ces dernières ni leur nature confidentielle. Le Client accepte les mêmes restrictions à l’égard des informations confidentielles de TForce, y compris des tarifs que TForce a fournis au Client aux fins de cette entente. Les obligations assumées par chaque partie aux termes des présentes demeureront en vigueur après la fin de cette entente.
a. Dans l’éventualité d’un litige, d’une réclamation, d’une contestation ou d’un différend découlant de, ou lié à cette entente ou à une violation de cette dernière, les parties contractantes s’efforceront de régler ledit litige ou différend ou ladite ou réclamation. À cet effet, elles devront se consulter et négocier ensemble en faisant preuve de bonne volonté pour parvenir à une solution juste et équitable satisfaisante pour les deux parties. Si les parties ne parviennent pas à une solution dans une période de trente (30) jours, dès lors qu’une des parties contractantes en aura avisé l’autre, le litige, la réclamation, la contestation ou le différend sera définitivement réglé par l’arbitrage d’un seul arbitre et conformément aux règles de l’American Arbirtation Association.
b. L’arbitre, dont les deux parties conviendront mutuellement, sera avisé qu’il est essentiel de respecter les délais lorsqu’il s’agit de déterminer l’issue d’un litige, d’une réclamation, d’une contestation ou d’un différend. Le tarif de l’arbitrage sera déterminé par l’arbitre.
c. La décision de l’arbitre sera rendue par écrit. Elle sera définitive et liera les parties, ne pourra faire l’objet d’un appel et devra traiter la question des frais d’arbitrage et toutes les questions qui s’y rattachent.
d. Le jugement relatif à la sentence arbitrale peut être rendu dans tout tribunal compétent, ou la demande peut être présentée à tout tribunal en vue de l’acceptation judiciaire de l’indemnité ou pour ordonner son application, le cas échéant.
a. Il ne sera considéré en aucun cas que TForce et le Client entretiennent une relation autre que celle de parties indépendantes. Rien dans le présent document ne constitue ni ne doit être considéré comme constituant un partenariat, une coentreprise ou un arrangement similaire. TForce est libre de faire assurer la prestation des Services par un ou plusieurs entrepreneurs ou sous-traitants.
b. Les deux parties ne seront en aucun cas responsables du manquement ou du retard à satisfaire leurs obligations prévues par cette entente si cela découle de catastrophes naturelles, d’actes d’autorités civiles, militaires ou d’ennemis du gouvernement, d’insurrections, d’émeutes, de grèves, de troubles civils, d’actes terroristes, de saisies suite à des procédures judiciaires, de conflits de travail, de lock-out, d’actes criminels ou malveillants intentionnels de tiers ou de toute autre opposition organisée, d’une quarantaine, d’une pandémie, d’une épidémie, d’une coupure de l’activité gouvernementale, ou autrement de tout autre événement indépendant de la volonté des parties.
c. La quête d’une réparation par une partie ne sera pas considérée comme un choix de recours et ne limitera ou n’exclura aucunement le droit de cette partie à chercher une ou plusieurs autres réparations.
d. Les parties ne peuvent céder ou transférer cette entente, totale ou en partie, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette entente l’emporte sur tous les autres accords et tous les autres tarifs, taux, classifications et échéanciers publiés, consignés ou autrement tenus par le Client. Cette entente profite aux parties contractantes et les lie.
e. Les parties et leurs avocats respectifs ont négocié cette entente. Cette entente sera interprétée conformément à ses dispositions et de façon à ne favoriser ou défavoriser aucune des parties. Les titres et légendes sont fournis à titre de référence uniquement et n’affectent pas l’interprétation des dispositions. Cette entente sera lue en modifiant les genres et les nombres requis si le contexte l’exige. Dès qu’il est fait mention des « semaines », « trimestres », « périodes », « mois » ou « années » dans les Annexes ou dans un quelconque communiqué, il est entendu que ces références désignent les périodes telles que définies dans le calendrier comptable de TForce, à moins que le contexte n’indique clairement autre chose.
f. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit par TForce et par le Client, le Client convient et s’engage à ne pas faire ce qui suit, indirectement ou directement en son propre nom ou pour le compte de, ou avec le concours d’une autre personne physique ou morale, à compter de la date des présentes jusqu’à douze (12 mois) après la fin de cette entente, quelle que soit le motif de la cessation de ladite entente :
i. Solliciter, recruter, essayer de recruter, persuader, employer ou fidéliser tout agent, employé, consultant ou chauffeur indépendant de TForce ;
ii. Pousser ou encourager tout agent, employé, consultant ou chauffeur indépendant de TForce à mettre fin à son emploi auprès de TForce ou à cesser de fournir des Services à TForce ;
iii. Persuader ou essayer de persuader tout client, fournisseur, distributeur, prestataire de service ou tout autre partenaire commercial de TForce de ne plus faire affaire avec TForce ou interférer d’une quelconque manière dans la relation entre TForce et un de ses clients, fournisseurs, distributeurs, prestataires de services ou partenaires commerciaux ; ou
iv. Divulguer à quiconque les noms de dirigeants, d’employés, de consultants, de chauffeurs indépendants, de clients ou de partenaires commerciaux de TForce.
Cette entente est réputée établie conformément aux ordonnances et lois de l’état du Texas. En cas de désaccord ou de litige, les lois du Texas s’appliqueront. La juridiction exclusive et le cadre juridique pour tous les désaccords ou litiges seront le comté de Dallas, au Texas. Les parties acceptent par les présentes la compétence exclusive de ces tribunaux, et ne dressent aucune objection ou réserve à l’encontre du cadre ou de la compétence de ces derniers. Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent mutuellement convenir par écrit de soumettre tout éventuel désaccord ou litige à un arbitrage exécutoire, et peuvent également convenir de se réunir en vue de le régler conjointement. Les parties renoncent à leurs droits d’accès aux documents saisis en vertu du CFR 49, section 371.
L’exemption d’une partie en cas de manquement ou de non-respect de la présente entente ne constitue pas une exemption en cas d’autre manquement ou non-respect ultérieur. À l’exception des poursuites pour atteintes de confidentialité et de défaut de paiement des sommes dues en vertu des présentes, aucune action, indépendamment de sa forme, découlant de cette entente ne peut être portée devant les tribunaux plus d’un (1) an après que le motif de la poursuite est survenu. EN AUCUN CAS LES PARTIES À LA PRÉSENTE ENTENTE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES BÉNÉFICES PERDUS OU DES AVARIES DÉCOULANT DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LIÉES AUX QUESTIONS DÉCOULANT DE, OU LIÉES À CETTE ENTENTE, PEU IMPORTE SI LA PARTIE À FACTURER A ÉTÉ INFORMÉE DE CES AVARIES.
Les légendes de cette entente sont fournies à titre de référence seulement et ne définissent, ne décrivent ou ne limitent en aucun cas la portée ou l’objectif ou une quelconque disposition des présentes.